SEMT (Sustainable Energy Management Technology) B.V. – Energy Butler
Version : septembre 2026. Dernière mise à jour le 3 septembre 2026. Cette version remplace la version datée d’août 2026 et s’applique aux Commandes passées à compter de sa publication sur energy-butler.eu. Ceci est la traduction française du texte anglais ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.
1. Informations sur la société
Les présentes Conditions générales de vente et de services (« Conditions ») s’appliquent aux produits et services fournis sous le nom Energy Butler par :
SEMT (Sustainable Energy Management Technology) B.V.
Nieuwe Gracht 3
2011 NB Haarlem
Pays-Bas
Numéro de la Chambre de commerce (KVK) : 97705640
E-mail : office@semt.work
Ci-après dénommée « SEMT », « nous », « notre » ou « nos ».
L’entreprise qui achète ou utilise les Services est dénommée le « Client ».
2. Application interentreprises
2.1. Energy Butler est proposé principalement pour un usage professionnel. Les présentes Conditions sont destinées aux contrats conclus par des Clients agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.2. En passant une Commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et que la personne qui passe ou accepte la Commande est habilitée à engager le Client.
2.3. Si, nonobstant ce qui précède, une législation impérative de protection des consommateurs s’applique à un Client ou à une transaction donnés, rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne restreint des droits qui ne peuvent être légalement exclus ou restreints.
2.4. Une personne qui crée un compte Energy Butler ou active un abonnement en ligne confirme que le compte est utilisé à des fins professionnelles pour le compte du Client désigné dans le compte, et qu’elle est habilitée à accepter les présentes Conditions au nom du Client. Lorsque cette personne agit en tant que consommateur, l’article 2.3 s’applique.
3. Champ d’application et ordre de priorité
3.1. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des devis, propositions, Commandes, abonnements, licences de logiciel, travaux d’installation, prestations de conseil, de support, de maintenance et autres produits ou services fournis par SEMT en lien avec Energy Butler.
3.2. Des dispositions commerciales et techniques particulières peuvent figurer dans un devis, une confirmation de commande, un cahier des charges, une formule d’abonnement, un contrat de licence ou un accord de niveau de service (« SLA »), collectivement dénommés « Commande ».
3.3. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- un contrat ou un SLA signé séparément ;
- le devis ou la Commande acceptés ;
- les présentes Conditions ;
- les informations figurant ailleurs sur le site web ou dans des documents promotionnels.
3.4. Les déclarations figurant sur le site web, dans des présentations, simulations, démonstrations, brochures, publicités, études de cas ou autres documents promotionnels ne créent aucune garantie contractuelle, sauf incorporation expresse dans une Commande acceptée.
3.5. Les conditions générales d’achat ou autres conditions du Client sont exclues, sauf acceptation expresse et écrite de SEMT.
4. Devis et formation du contrat
4.1. Sauf mention expresse contraire, les devis, propositions, simulations, calculs et indications commerciales émis par SEMT sont des invitations non contraignantes à passer une Commande.
4.2. Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Si aucune durée n’est indiquée, SEMT peut le retirer ou le modifier avant acceptation.
4.3. Un contrat n’est formé que lorsque SEMT a accepté la Commande du Client, émis une confirmation de commande, contresigné un contrat ou commencé l’exécution à la suite d’une Commande convenue.
4.4. SEMT peut refuser une Commande avant acceptation sans avoir à motiver sa décision.
4.5. Les erreurs manifestes de plume, de frappe, de calcul, de prix ou techniques ne lient pas SEMT et peuvent être corrigées.
4.6. Pour un abonnement activé via le paiement en ligne dans l’application Energy Butler, le contrat est formé lorsque SEMT confirme la réception du premier paiement. La formule, le prix, la durée, le renouvellement et le délai de préavis présentés au Client avant le paiement constituent ensemble la Commande.
5. Description d’Energy Butler
5.1. Energy Butler est une solution logicielle de gestion et d’optimisation de l’énergie qui peut interagir avec une infrastructure énergétique compatible, notamment des batteries, des installations solaires, des compteurs, des onduleurs, des raccordements au réseau et les systèmes associés.
5.2. Les fonctionnalités exactes, le niveau d’abonnement, le site, le nombre d’installations, les intégrations, les services de données et les services de support inclus pour un Client sont déterminés exclusivement par la Commande applicable.
5.3. Les fonctionnalités, interfaces, algorithmes, tableaux de bord et méthodes techniques peuvent évoluer dans le temps.
5.4. Sauf accord exprès contraire, le Client ne reçoit qu’un droit limité d’utiliser Energy Butler pour ses propres besoins professionnels internes pendant la durée de l’abonnement ou de la licence applicable.
5.5. Aucune propriété du logiciel Energy Butler, des algorithmes, du code source ou de la propriété intellectuelle n’est transférée au Client.
6. Absence de garantie de résultats financiers, énergétiques ou opérationnels
6.1. Les marchés de l’énergie, les conditions météorologiques, la consommation et la production d’électricité, l’état du réseau, les performances des équipements, les tarifs, les taxes, la réglementation et les autres circonstances pertinentes sont variables et peuvent échapper au contrôle de SEMT.
6.2. En conséquence, SEMT ne garantit aucun résultat particulier en matière de :
- réduction des coûts d’électricité ou de réseau ;
- pourcentage d’économies ;
- augmentation du rendement ou de la rentabilité ;
- retour sur investissement ;
- délai d’amortissement ;
- revenus tirés du négoce d’électricité ou de l’injection ;
- réduction ou suppression des pointes de consommation ;
- réduction du soutirage sur le réseau ;
- niveau d’autoconsommation ou d’indépendance énergétique ;
- performance ou durée de vie des batteries ;
- production solaire ;
- prix de l’énergie ;
- résultat financier ;
- capacité de réseau ; ou
- tout autre résultat commercial, financier ou opérationnel.
6.3. Les chiffres d’économies, prévisions, pourcentages d’optimisation, calculs d’amortissement, simulations, scénarios, exemples, études de cas ou résultats historiques sont fournis à titre purement illustratif ou indicatif.
6.4. Les résultats historiques obtenus par un autre client, site ou installation ne constituent ni une indication ni une garantie de résultats futurs pour le Client.
6.5. Les prévisions et les décisions d’optimisation dépendent des données disponibles et d’hypothèses. Les conditions réelles peuvent différer sensiblement des prévisions.
6.6. Le Client reste responsable d’évaluer si Energy Butler convient commercialement et techniquement à son entreprise.
7. Prévisions, données et décisions automatisées
7.1. Energy Butler peut utiliser des prévisions ou des données de tiers concernant notamment les prix de l’énergie, la météo, la production solaire, la consommation ou l’état du réseau.
7.2. SEMT ne garantit pas que ces informations seront complètes, continues, à jour, exemptes d’erreurs ou exactes.
7.3. L’optimisation automatisée repose sur les données d’entrée disponibles, les paramètres configurés et les contraintes techniques. Une optimisation calculée par le logiciel ne représente pas nécessairement le résultat économiquement optimal avec le recul.
7.4. Le Client reconnaît que l’évolution des circonstances, des mesures inexactes, des défaillances de communication, des erreurs dans les données de tiers et le comportement des équipements peuvent affecter les décisions automatisées.
7.5. Les résultats fournis par Energy Butler ne constituent pas un conseil en investissement, financier, fiscal, juridique, réglementaire ou en négoce d’électricité.
8. Infrastructure du Client et configuration requise
8.1. Le Client est responsable de veiller à ce que son site, sa connexion Internet, son installation électrique, son matériel, son environnement réseau et l’infrastructure associée satisfassent aux exigences techniques applicables.
8.2. La compatibilité du matériel peut dépendre du fabricant, du modèle, du micrologiciel, du protocole de communication, de la configuration et d’autres facteurs techniques.
8.3. La mention d’un fabricant, d’un produit ou d’un type d’équipement comme compatible ne constitue pas une garantie inconditionnelle que chaque modèle, version de micrologiciel ou configuration de ce fabricant fonctionnera avec Energy Butler.
8.4. La compatibilité peut être confirmée dans le cadre d’une évaluation technique ou d’une Commande.
8.5. Sauf inclusion expresse dans la Commande, le Client est responsable de l’acquisition, de la maintenance et du remplacement du matériel et de la connectivité nécessaires au fonctionnement d’Energy Butler.
8.6. Le Client n’installe pas de charges de travail sans rapport et n’apporte pas de modifications techniques aux équipements dédiés à Energy Butler lorsque ces modifications peuvent perturber le fonctionnement, la sécurité ou la maintenance d’Energy Butler.
9. Responsabilités du Client
Le Client est responsable de :
a. fournir des informations exactes et suffisamment complètes nécessaires à la configuration et à l’exploitation ; b. assurer le fonctionnement licite et sûr de son installation électrique ; c. obtenir les permis, autorisations, accords du gestionnaire de réseau, contrats d’énergie ou consentements de tiers requis pour ses activités ; d. entretenir ses batteries, équipements solaires, onduleurs, compteurs, équipements réseau et autres infrastructures ; e. maintenir une connectivité Internet, de réseau local et électrique appropriée ; f. protéger les identifiants de compte ; g. informer SEMT des modifications importantes de son installation susceptibles d’affecter Energy Butler ; h. veiller à ce que les personnes qui interagissent avec le système disposent de l’autorité et des compétences appropriées ; i. respecter les lois, règlements, exigences des codes de réseau, contrats de fourniture et prescriptions des fabricants applicables ; et j. maintenir des dispositifs de continuité appropriés pour les processus critiques de l’entreprise.
10. Installation et activation
10.1. Toute date d’installation, de configuration, d’intégration ou d’activation communiquée par SEMT est une estimation, sauf si un délai contraignant précis est expressément indiqué dans une Commande acceptée.
10.2. L’installation et l’activation dépendent de l’état de préparation du site, de la coopération du Client, de la compatibilité du matériel, de l’accès, de la connectivité, des systèmes de tiers et d’autres circonstances techniques.
10.3. Les retards causés par le Client, un tiers, une infrastructure incompatible, un équipement indisponible, un accès manquant ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de SEMT peuvent affecter le calendrier de mise en œuvre.
10.4. Les travaux supplémentaires résultant de conditions de site non divulguées, imprévues ou non standard peuvent être facturés séparément lorsque cela est convenu avec le Client.
10.5. Les travaux électriques ou autres travaux spécialisés qui ne sont pas expressément inclus dans la Commande de SEMT peuvent être exécutés par des tiers et soumis à des conditions distinctes.
11. Contrôle et sécurité par le Client
11.1. Le Client reste responsable du fonctionnement et de la sécurité de son installation physique.
11.2. Energy Butler ne remplace pas les équipements de protection électrique, les dispositifs de sécurité légalement requis, les systèmes d’urgence, la maintenance professionnelle ni les mécanismes de sécurité des fabricants.
11.3. Lorsqu’une fonction de dérogation manuelle ou d’intervention est disponible, le Client est responsable de décider si et quand l’utiliser.
11.4. Le Client ne doit pas utiliser Energy Butler d’une manière qui pourrait raisonnablement créer une situation dangereuse, dépasser les limites techniques applicables ou violer des accords avec des tiers.
11.5. SEMT peut restreindre ou suspendre le pilotage automatisé lorsque cela est raisonnablement jugé nécessaire pour la sécurité, la sûreté, la conformité légale ou la protection du système.
12. Produits et services de tiers
12.1. Energy Butler peut interagir avec des produits, logiciels, API, services de communication, flux de prix de l’électricité, services météorologiques, gestionnaires de réseau, fournisseurs d’énergie et autres services exploités par des tiers.
12.2. SEMT ne contrôle pas ces tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, exactitude, compatibilité, conduite, modifications, interruptions ou cessation.
12.3. Un tiers peut modifier ou retirer une interface, une API, un produit, un tarif ou un service dont dépend une fonction d’Energy Butler.
12.4. SEMT peut adapter, remplacer, restreindre ou interrompre une intégration ou une fonction affectée si cela est raisonnablement nécessaire à la suite d’une modification par un tiers.
12.5. Les produits ou services de tiers achetés directement par le Client sont régis par le contrat conclu entre le Client et le tiers concerné.
13. Prix et taxes
13.1. Les frais applicables sont ceux indiqués dans la Commande acceptée.
13.2. Sauf mention expresse contraire, les prix communiqués aux Clients professionnels s’entendent hors TVA et hors autres taxes, droits ou redevances publiques applicables.
13.3. Les services supplémentaires, intégrations, matériels, travaux d’installation, fonctionnalités d’export, déplacements, travaux spécialisés ou autres éléments non inclus dans la Commande peuvent être facturés séparément s’ils sont commandés par le Client.
13.4. Les prix affichés sur le site web peuvent être modifiés pour les Commandes futures. Une modification de prix affichée sur le site web ne modifie pas rétroactivement un prix déjà convenu contractuellement pour une durée déterminée en cours.
13.5. Les prix applicables à un renouvellement peuvent être modifiés lorsque la Commande applicable et la loi applicable le permettent, sous réserve des exigences de préavis indiquées dans la Commande.
14. Facturation et paiement
14.1. La fréquence de facturation, les acomptes et les conditions de paiement sont déterminés par la Commande applicable.
14.2. Le Client paie les factures non contestées dans le délai de paiement convenu.
14.3. Le Client notifie sans délai à SEMT toute contestation de bonne foi d’une facture, en précisant le montant contesté et les motifs de la contestation.
14.4. Une contestation de facture ne dispense pas le Client de payer les montants qui ne sont pas véritablement contestés.
14.5. En cas de retard de paiement, SEMT peut facturer les intérêts légaux commerciaux et des frais de recouvrement raisonnables dans la mesure permise par la loi applicable.
14.6. SEMT peut suspendre les Services concernés en cas de défaut de paiement lorsque la loi le permet et après tout préavis requis par le contrat ou la loi applicable.
15. Durée de l’abonnement, renouvellement et résiliation
15.1. La durée initiale de l’abonnement ou de la licence est celle indiquée dans la Commande applicable.
15.2. Les droits de résiliation pour convenance, les délais de préavis applicables et les dispositions de renouvellement automatique sont uniquement ceux expressément indiqués dans la Commande applicable ou dans les conditions de paiement en ligne acceptées par le Client.
15.3. Lorsqu’une Commande prévoit un renouvellement automatique, le contrat est renouvelé conformément à la période de renouvellement et aux exigences de préavis indiquées dans cette Commande.
15.4. Sauf si la Commande applicable accorde expressément un droit de résiliation anticipée, un abonnement à durée déterminée ne peut être résilié pour convenance avant la fin de la durée convenue.
15.5. Le fait de ne pas utiliser Energy Butler ne met pas en soi fin à l’abonnement et ne supprime pas les obligations de paiement.
15.6. Toute montée ou descente de gamme, extension ou changement de formule est soumis à l’acceptation de SEMT et aux conditions commerciales convenues pour ce changement.
15.7. Lorsqu’une Commande a été conclue via le paiement en ligne, le Client peut arrêter le renouvellement automatique depuis l’application Energy Butler à tout moment avant la date de préavis qui y est indiquée. L’abonnement prend alors fin à l’issue de la période en cours. Un abonnement ainsi arrêté peut être réactivé depuis l’application avant cette date.
16. Niveaux de service et support
16.1. Le support standard ne comprend aucun temps de réponse garanti, temps de résolution, pourcentage de disponibilité ou crédit de service, sauf accord exprès contraire.
16.2. Un niveau de service garanti ne s’applique que lorsqu’il est expressément défini dans un SLA ou une Commande distincts.
16.3. Un engagement de temps de réponse, lorsqu’il est convenu, est un engagement de fournir une première réponse dans le délai indiqué et ne constitue pas une garantie qu’un problème sera résolu dans ce même délai, sauf mention expresse contraire.
16.4. Les exclusions du SLA, les méthodes de mesure, les heures ouvrées, les niveaux de gravité et les remèdes sont déterminés par le SLA applicable.
17. Disponibilité, maintenance et mises à jour
17.1. Sauf disposition expresse d’un SLA, Energy Butler est fourni sans niveau garanti de disponibilité ininterrompue.
17.2. La disponibilité peut être affectée par la maintenance, les mises à jour, la connectivité Internet, les coupures électriques, les pannes matérielles, les systèmes de tiers, les événements de cybersécurité ou d’autres circonstances.
17.3. SEMT peut effectuer des opérations de maintenance, des correctifs, des mises à jour de sécurité, des modifications techniques et des mises à jour logicielles.
17.4. SEMT peut modifier des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la conformité, la compatibilité, le développement technique ou la continuité de l’exploitation.
17.5. SEMT peut interrompre des fonctionnalités obsolètes lorsque cela est nécessaire, étant entendu que les obligations contractuelles substantielles expressément indiquées dans une Commande existante restent soumises à cette Commande.
18. Données
18.1. Le Client conserve ses droits sur les données provenant de sa propre installation, sous réserve des droits nécessaires à SEMT pour fournir les Services.
18.2. Le volume, l’emplacement et la durée du stockage des données dépendent de l’abonnement applicable, de la configuration technique et de la Commande.
18.3. Le Client est responsable d’exporter ou de conserver des copies des données lorsque leur conservation à long terme est importante pour son entreprise, sauf si la conservation à long terme est expressément incluse dans la Commande applicable.
18.4. Les données peuvent être écrasées, agrégées, renouvelées ou supprimées conformément à la configuration de service, à la durée de conservation et aux obligations légales applicables.
18.5. Le Client ne doit pas considérer Energy Butler comme son unique système d’archivage ou de tenue de registres légaux, sauf accord exprès.
18.6. Les données personnelles des utilisateurs du Client sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité. Un utilisateur peut télécharger depuis l’application Energy Butler une copie des données personnelles détenues à son sujet et demander leur effacement comme décrit dans la Politique de confidentialité. L’effacement d’un utilisateur ne supprime pas les données de site, les factures ni la piste d’audit du Client.
19. Comptes et cybersécurité
19.1. Les identifiants d’accès sont personnels aux utilisateurs autorisés du Client et doivent être protégés contre toute utilisation non autorisée.
19.2. Le Client est responsable des activités effectuées via ses comptes lorsque ces activités résultent d’identifiants ou d’accès sous son contrôle, sauf dans la mesure où elles sont causées par SEMT.
19.3. Le Client informe sans délai SEMT s’il a connaissance d’identifiants compromis, d’un accès non autorisé ou d’un problème de sécurité affectant Energy Butler.
19.4. Aucun logiciel ni système de communication connecté ne peut être garanti totalement exempt de risques de cybersécurité.
19.5. En créant un compte ou en activant un abonnement dans l’application Energy Butler, l’utilisateur accepte la version des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité indiquée à l’écran à ce moment-là. SEMT enregistre les versions acceptées et l’heure de l’acceptation.
20. Droits de propriété intellectuelle
20.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur Energy Butler et sur les logiciels, algorithmes, modèles, documentations, interfaces, designs, bases de données, marques et savoir-faire associés restent la propriété de SEMT ou de ses concédants.
20.2. Sous réserve du paiement des frais applicables, le Client reçoit un droit non exclusif, non transférable et limité d’utiliser la version contractuelle des Services pour ses besoins professionnels internes pendant la durée applicable.
20.3. Sauf dans la mesure expressément permise par une loi impérative, le Client ne peut pas :
- copier ou redistribuer le logiciel ;
- donner accès à des tiers non autorisés ;
- vendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le logiciel ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source ;
- contourner les restrictions techniques ou les contrôles de sécurité ; ou
- supprimer les mentions de propriété.
20.4. Les retours ou suggestions fournis volontairement par le Client peuvent être utilisés par SEMT sans restriction, à condition que SEMT ne divulgue pas ce faisant les informations confidentielles du Client.
21. Confidentialité
21.1. Chaque partie traite comme confidentielles les informations commerciales, financières et techniques non publiques reçues de l’autre partie lorsque leur caractère confidentiel est évident ou a été signalé.
21.2. Les informations confidentielles peuvent être communiquées aux employés, conseillers, sous-traitants et prestataires qui en ont raisonnablement besoin et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
21.3. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
a. étaient légalement connues sans restriction avant leur divulgation ; b. deviennent publiques sans violation du contrat ; c. sont légalement reçues d’une autre source sans obligation de confidentialité ; ou d. doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une autorité compétente.
22. Confidentialité des données
22.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité applicable de SEMT, publiée sur energy-butler.eu/privacy-policy/, et à la législation applicable en matière de protection des données.
22.2. Lorsque la nature des Services exige un accord distinct de traitement des données en vertu de la loi applicable, les parties peuvent conclure un tel accord.
22.3. La Politique de confidentialité ne remplace pas les dispositions commerciales des présentes Conditions.
22.4. SEMT est le responsable du traitement des données de compte, de contrat et d’exploitation de la plateforme. Lorsque le Client demande à SEMT de traiter des données personnelles pour son compte et selon ses instructions, un accord de traitement des données est disponible sur demande auprès de office@semt.work.
23. Suspension
23.1. SEMT peut suspendre tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :
- d’un défaut de paiement substantiel ;
- d’une violation substantielle du contrat ;
- d’un risque de cybersécurité ou de sûreté ;
- d’une utilisation illicite ;
- d’une utilisation susceptible d’endommager le Service ou des systèmes de tiers ;
- d’une exigence imposée par la loi ou une autorité compétente ; ou
- de circonstances dans lesquelles la poursuite du fonctionnement automatisé pourrait raisonnablement présenter un risque technique ou de sécurité.
23.2. Lorsque cela est raisonnablement possible et juridiquement approprié, SEMT notifie la suspension.
23.3. La suspension n’emporte pas renonciation à tout autre droit contractuel.
24. Résiliation pour manquement
24.1. Chaque partie peut résilier un contrat lorsque l’autre partie manque gravement à ses obligations et, lorsque le manquement peut être réparé, ne le répare pas dans un délai raisonnable après notification écrite.
24.2. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat lorsque l’autre partie fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation ou d’une procédure d’insolvabilité équivalente, dans la mesure permise par la loi applicable.
24.3. SEMT peut résilier ou suspendre le contrat lorsque la poursuite de la fourniture des Services devient illicite.
24.4. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations de paiement nés avant la date de résiliation.
25. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
25.1. À l’expiration ou à la résiliation, la licence d’utilisation d’Energy Butler du Client prend fin, sauf accord contraire.
25.2. Le Client reste redevable des montants dûment exigibles jusqu’à la date effective de résiliation et de tout autre montant dû au titre de la Commande applicable.
25.3. Le Client doit exporter les données Client disponibles à l’export avant l’expiration ou la résiliation.
25.4. SEMT peut retirer ou supprimer des données après l’expiration ou la résiliation conformément à la politique de conservation applicable, à la Politique de confidentialité et aux obligations légales.
25.5. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux obligations de paiement nées et aux limitations de responsabilité, restent en vigueur.
26. Garantie limitée et exclusion
26.1. Les obligations contractuelles de SEMT se limitent à celles expressément indiquées dans la Commande applicable et les présentes Conditions.
26.2. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune garantie, déclaration, condition ou assurance supplémentaire n’est donnée concernant Energy Butler ou ses résultats.
26.3. En particulier, SEMT ne garantit pas que :
- les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ;
- chaque erreur sera corrigée ;
- les prévisions correspondront aux circonstances futures réelles ;
- tous les équipements de tiers resteront compatibles ;
- toutes les opportunités du marché de l’énergie seront identifiées ou saisies ;
- l’utilisation des Services produira un résultat financier particulier ; ou
- les Services conviennent à toute application critique pour l’entreprise ou pour la sécurité.
26.4. Les droits ou obligations impératifs qui ne peuvent être légalement exclus restent inchangés.
27. Responsabilité
27.1. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée.
27.2. Sous réserve de l’article 27.1, SEMT n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, consécutives ou spéciales, y compris la perte de bénéfices, de revenus, d’économies escomptées, de production, d’opportunités commerciales, de clientèle ou d’usage, sauf lorsque l’exclusion de telles pertes n’est pas permise par une loi impérative.
27.3. Sous réserve de l’article 27.1, SEMT n’est pas responsable des pertes résultant :
- de fluctuations des prix de l’énergie ;
- de données du Client inexactes ou incomplètes ;
- de prévisions météorologiques ou de données de tiers ;
- d’actes ou d’omissions de fournisseurs d’énergie, de gestionnaires de réseau ou d’autres tiers ;
- d’équipements détenus ou contrôlés par le Client ou un tiers ;
- de défaillances d’Internet ou de communication hors du contrôle de SEMT ;
- de modifications non autorisées par le Client ;
- d’une utilisation contraire à la documentation ou aux instructions ;
- de décisions de dérogation du Client ;
- de modifications de la législation, des tarifs ou des règles de marché ; ou
- de circonstances que SEMT ne pouvait raisonnablement contrôler.
27.4. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale contractuelle et extracontractuelle de SEMT découlant d’une Commande ou en lien avec celle-ci n’excède pas le total des frais payés ou dus par le Client à SEMT au titre de cette Commande au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
27.5. Si la Commande concernée existe depuis moins de douze mois au moment de l’événement, le plafond n’excède pas les frais payés ou dus pour cette période plus courte.
27.6. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où leur application serait interdite par une loi impérative, y compris la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée lorsque cette responsabilité ne peut être légalement limitée.
27.7. Le Client prend des mesures raisonnables pour limiter et atténuer toute perte.
28. Utilisation abusive par le Client et réclamations de tiers
28.1. Le Client est responsable de toute utilisation illicite ou non autorisée d’Energy Butler sous son contrôle.
28.2. Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit SEMT contre les réclamations de tiers résultant directement de son utilisation illicite, de son abus intentionnel, de modifications non autorisées ou de la violation de droits de tiers, sauf dans la mesure où la réclamation résulte des propres actes ou omissions de SEMT.
29. Force majeure
29.1. Aucune des parties n’est responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation, autre qu’une obligation de paiement née, dans la mesure où ils sont causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
29.2. Ces circonstances peuvent inclure les coupures d’électricité ou de télécommunications, les pannes d’Internet, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la guerre, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les cyberattaques, les défaillances généralisées d’infrastructures, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les conflits sociaux ou la défaillance de services essentiels de tiers.
29.3. L’obligation affectée est suspendue pendant la durée et dans la mesure de l’événement de force majeure.
29.4. Si l’événement se prolonge au point que la poursuite de l’exécution ne peut plus raisonnablement être attendue, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat, sous réserve de la loi applicable et de toute disposition particulière de la Commande.
30. Sous-traitants
30.1. SEMT peut recourir à des sous-traitants, des conseillers professionnels, des fournisseurs de technologie et d’autres prestataires dans le cadre des Services.
30.2. Le recours à un sous-traitant ne crée pas en soi de relation contractuelle entre le Client et ce sous-traitant.
30.3. Lorsque le Client achète directement des travaux ou des équipements de tiers, cet achat peut constituer un contrat distinct entre le Client et le tiers concerné.
31. Cession
31.1. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans le consentement écrit préalable de SEMT, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable lorsque la loi applicable l’exige.
31.2. SEMT peut céder le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration, d’une opération de financement ou d’un transfert de l’activité concernée, sous réserve de la loi applicable.
32. Modification des présentes Conditions
32.1. SEMT peut mettre à jour les présentes Conditions pour les Commandes futures.
32.2. Les modifications ne modifient pas rétroactivement un contrat à durée déterminée existant, sauf si :
a. le Client accepte expressément la modification ; b. la Commande applicable autorise la modification ; ou c. la modification est autorisée ou exigée par la loi applicable.
32.3. Lorsqu’une modification substantielle est destinée à s’appliquer à un contrat à exécution successive existant, SEMT donne le préavis requis par le contrat et la loi applicable.
33. Communications et notifications
33.1. Les communications opérationnelles peuvent être envoyées par voie électronique aux coordonnées fournies par le Client.
33.2. Le Client est responsable de tenir à jour ses coordonnées professionnelles et de facturation.
33.3. Les notifications formelles de résiliation ou autres notifications formelles doivent être adressées selon une méthode autorisée par la Commande applicable ou convenue entre les parties.
33.4. Les notifications à SEMT peuvent être adressées à office@semt.work ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. SEMT adresse ses notifications à l’adresse e-mail enregistrée sur le compte du Client.
34. Intégralité du contrat
34.1. La Commande applicable, les présentes Conditions et les documents qui y sont expressément incorporés constituent le contrat entre les parties concernant l’objet de cette Commande.
34.2. Le Client ne se fonde sur aucune déclaration, projection ou représentation qui n’est pas expressément incorporée dans le contrat.
34.3. Rien dans le présent article n’exclut la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse lorsque cette responsabilité ne peut être légalement exclue.
35. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est, dans la mesure du possible juridiquement, remplacée ou interprétée de la manière qui reflète le plus fidèlement son objectif commercial licite.
36. Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, un droit contractuel ne vaut pas renonciation à ce droit.
37. Droit applicable
37.1. Les présentes Conditions et tous les contrats entre SEMT et le Client sont régis par le droit des Pays-Bas, à l’exclusion des règles de conflit de lois dans la mesure où cette exclusion est légalement permise.
37.2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas, dans la mesure où son exclusion est permise et pertinente pour le contrat.
38. Juridiction
38.1. Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges découlant des présentes Conditions ou d’un contrat avec SEMT, ou s’y rapportant, sont soumis au tribunal compétent des Pays-Bas dans le ressort duquel SEMT a son siège social.
38.2. Avant d’engager une procédure, les parties sont encouragées à tenter de bonne foi de résoudre le litige par des discussions commerciales directes, sans que cela ne restreigne le droit de toute partie de solliciter des mesures urgentes.
39. Contact
Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à :
SEMT (Sustainable Energy Management Technology) B.V.
Nieuwe Gracht 3
2011 NB Haarlem
Pays-Bas
KVK : 97705640
Numéro d’identification TVA : NL868193318B01
E-mail : office@semt.work
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES